Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2025

3 QUESTIONS - Le nouveau projet de loi DDADUE

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04954112 , version 1 (18-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04954112 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. 3 QUESTIONS - Le nouveau projet de loi DDADUE. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2025, 2, pp.20. ⟨hal-04954112⟩
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