Communication Dans Un Congrès Année : 2024
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hal-04953899 , version 1 (18-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04953899 , version 1

Citer

Julien Bonnet, Agnès Roblot-Troizier. Faits et preuves dans le jugement de constitutionnalité des lois en France. Faits et preuves dans le contrôle de constitutionnalité de la loi, Centre de Droit International et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras, Aix Marseille Université; Institut Louis Favoreu – Groupe d’études et de Recherches comparées sur la Justice Constitutionnelle, Aix Marseille Université, Mar 2022, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-04953899⟩
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