Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Preuve des usages, note ss CA Lyon, 4 septembre 2020, n° 18/07821

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Dates et versions

hal-04952954 , version 1 (17-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04952954 , version 1

Citer

Lise Chatain. Preuve des usages, note ss CA Lyon, 4 septembre 2020, n° 18/07821. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020. ⟨hal-04952954⟩

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