Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Effet de la codification administrative d'un usage ; note ss CE 24 février 2020, n° 434021

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Dates et versions

hal-04952949 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04952949 , version 1

Citer

Lise Chatain. Effet de la codification administrative d'un usage ; note ss CE 24 février 2020, n° 434021. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020. ⟨hal-04952949⟩

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