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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2020
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Soumis le : lundi 17 février 2025-19:34:47
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:19:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04952949 , version 1
Citer
Lise Chatain. Effet de la codification administrative d'un usage ; note ss CE 24 février 2020, n° 434021. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020. ⟨hal-04952949⟩
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