Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Agence commerciale et interprétation du terme « négocier » : nouveau revers pour la Cour de cassation, note sous CJUE 4 juin 2020

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hal-04952871 , version 1 (17-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04952871 , version 1

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Philippe Grignon. Agence commerciale et interprétation du terme « négocier » : nouveau revers pour la Cour de cassation, note sous CJUE 4 juin 2020. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020. ⟨hal-04952871⟩

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