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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04952860
Soumis le : lundi 17 février 2025-18:50:30
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-13:48:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04952860 , version 1
Citer
Philippe Grignon. Agence commerciale et clause d’intuitu personae », note sous Cass. com., 29 juin 2022, deux décisions, n°s 20-13.228 et 20-11.952. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022. ⟨hal-04952860⟩
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