Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Agence commerciale et clause d’intuitu personae », note sous Cass. com., 29 juin 2022, deux décisions, n°s 20-13.228 et 20-11.952

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Dates et versions

hal-04952860 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04952860 , version 1

Citer

Philippe Grignon. Agence commerciale et clause d’intuitu personae », note sous Cass. com., 29 juin 2022, deux décisions, n°s 20-13.228 et 20-11.952. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022. ⟨hal-04952860⟩

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