Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Faute grave de l’agent commercial découverte après la cessation des relations : revirement salutaire de la chambre commerciale », note sous Cass. com., 16 nov. 2022, n°21-17.423

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Dates et versions

hal-04952834 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04952834 , version 1

Citer

Philippe Grignon. Faute grave de l’agent commercial découverte après la cessation des relations : revirement salutaire de la chambre commerciale », note sous Cass. com., 16 nov. 2022, n°21-17.423. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023. ⟨hal-04952834⟩

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