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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04952834
Soumis le : lundi 17 février 2025-18:37:08
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-13:48:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04952834 , version 1
Citer
Philippe Grignon. Faute grave de l’agent commercial découverte après la cessation des relations : revirement salutaire de la chambre commerciale », note sous Cass. com., 16 nov. 2022, n°21-17.423. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023. ⟨hal-04952834⟩
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