Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04952819
Soumis le : lundi 17 février 2025-18:30:42
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-13:42:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04952819 , version 1
Citer
Philippe Grignon. Application du statut d’agent commercial en matière immobilière », note sous Cass. com., 17 mai 2023, n°21-23.533. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023. ⟨hal-04952819⟩
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