Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Application du statut d’agent commercial en matière immobilière », note sous Cass. com., 17 mai 2023, n°21-23.533

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Dates et versions

hal-04952819 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04952819 , version 1

Citer

Philippe Grignon. Application du statut d’agent commercial en matière immobilière », note sous Cass. com., 17 mai 2023, n°21-23.533. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023. ⟨hal-04952819⟩

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