Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

De la connaissance présumée des usages professionnels par un partenaire extérieur au secteur d’activité concerné, note sous Cass. com., 4 oct. 2023, n°22-15.685

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Dates et versions

hal-04952802 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04952802 , version 1

Citer

Philippe Grignon. De la connaissance présumée des usages professionnels par un partenaire extérieur au secteur d’activité concerné, note sous Cass. com., 4 oct. 2023, n°22-15.685. Lexbase Droit privé, 2023. ⟨hal-04952802⟩

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