Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04952802
Soumis le : lundi 17 février 2025-18:17:27
Dernière modification le : jeudi 20 février 2025-03:17:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04952802 , version 1
Citer
Philippe Grignon. De la connaissance présumée des usages professionnels par un partenaire extérieur au secteur d’activité concerné, note sous Cass. com., 4 oct. 2023, n°22-15.685. Lexbase Droit privé, 2023. ⟨hal-04952802⟩
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