Article Dans Une Revue Dictionnaire Permanent Droit des affaires - Sociétés Année : 2025

Intérêt à agir en désignation d’un administrateur provisoire et constitution d’une fiducie (Cass. Com. 22 janv. 2025, n022-20.526)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

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Dates et versions

hal-04951522 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04951522 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Intérêt à agir en désignation d’un administrateur provisoire et constitution d’une fiducie (Cass. Com. 22 janv. 2025, n022-20.526). Dictionnaire Permanent Droit des affaires - Sociétés, 2025. ⟨hal-04951522⟩

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