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Dictionnaire Permanent Droit des affaires - Sociétés
Année : 2025
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https://hal.science/hal-04951522
Soumis le : lundi 17 février 2025-12:03:37
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
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Identifiants
- HAL Id : hal-04951522 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Intérêt à agir en désignation d’un administrateur provisoire et constitution d’une fiducie (Cass. Com. 22 janv. 2025, n022-20.526). Dictionnaire Permanent Droit des affaires - Sociétés, 2025. ⟨hal-04951522⟩
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