Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2020
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https://hal.umontpellier.fr/hal-04951404
Soumis le : lundi 17 février 2025-11:35:43
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:20:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04951404 , version 1
Citer
Louis-Frédéric Pignarre. Constitutionnalité de l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de contrat, obs. sous Cass. 3ème civ., 17 octobre 2019. Droit & Patrimoine, 2020. ⟨hal-04951404⟩
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