Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2020

Constitutionnalité de l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de contrat, obs. sous Cass. 3ème civ., 17 octobre 2019

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04951404 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04951404 , version 1

Citer

Louis-Frédéric Pignarre. Constitutionnalité de l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de contrat, obs. sous Cass. 3ème civ., 17 octobre 2019. Droit & Patrimoine, 2020. ⟨hal-04951404⟩

Collections

12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More