Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2020
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https://hal.umontpellier.fr/hal-04951391
Soumis le : lundi 17 février 2025-11:33:05
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:19:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04951391 , version 1
Citer
Louis-Frédéric Pignarre. Imprescriptibilité de la propriété mobilière pour le possesseur de mauvaise foi, obs. sous Cass. 1e civ. 11 septembre 2019, n°18-25.695. Droit & Patrimoine, 2020. ⟨hal-04951391⟩
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