Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2020

Imprescriptibilité de la propriété mobilière pour le possesseur de mauvaise foi, obs. sous Cass. 1e civ. 11 septembre 2019, n°18-25.695

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Dates et versions

hal-04951391 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04951391 , version 1

Citer

Louis-Frédéric Pignarre. Imprescriptibilité de la propriété mobilière pour le possesseur de mauvaise foi, obs. sous Cass. 1e civ. 11 septembre 2019, n°18-25.695. Droit & Patrimoine, 2020. ⟨hal-04951391⟩

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