Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2021

Droits des créanciers d’un époux et protection du logement familial indivis. Cass. Civ., 1ère, 16 septembre 2020, n°19-15939

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Dates et versions

hal-04951362 , version 1 (17-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04951362 , version 1

Citer

Louis-Frédéric Pignarre. Droits des créanciers d’un époux et protection du logement familial indivis. Cass. Civ., 1ère, 16 septembre 2020, n°19-15939. Droit & Patrimoine, 2021. ⟨hal-04951362⟩

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