Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2021
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https://hal.umontpellier.fr/hal-04951362
Soumis le : lundi 17 février 2025-11:29:01
Dernière modification le : mercredi 13 août 2025-03:11:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04951362 , version 1
Citer
Louis-Frédéric Pignarre. Droits des créanciers d’un époux et protection du logement familial indivis. Cass. Civ., 1ère, 16 septembre 2020, n°19-15939. Droit & Patrimoine, 2021. ⟨hal-04951362⟩
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