Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2021
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https://hal.umontpellier.fr/hal-04951356
Soumis le : lundi 17 février 2025-11:28:03
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:20:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04951356 , version 1
Citer
Louis-Frédéric Pignarre. Indivisaire locataire d’un bien indivis. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206. Droit & Patrimoine, 2021. ⟨hal-04951356⟩
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