Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2021

Indivisaire locataire d’un bien indivis. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206

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Dates et versions

hal-04951356 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04951356 , version 1

Citer

Louis-Frédéric Pignarre. Indivisaire locataire d’un bien indivis. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206. Droit & Patrimoine, 2021. ⟨hal-04951356⟩

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