Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2021
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https://hal.umontpellier.fr/hal-04951346
Soumis le : lundi 17 février 2025-11:26:21
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:19:58
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Identifiants
- HAL Id : hal-04951346 , version 1
Citer
Louis-Frédéric Pignarre. Caractère fondamental de la propriété et plafonnement des loyers dans les baux commerciaux. Obs. sous Cons. Const. 7 mai 2020, n°2020-837 QPC. Droit & Patrimoine, 2021. ⟨hal-04951346⟩
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