Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2021

Caractère fondamental de la propriété et plafonnement des loyers dans les baux commerciaux. Obs. sous Cons. Const. 7 mai 2020, n°2020-837 QPC

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Dates et versions

hal-04951346 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04951346 , version 1

Citer

Louis-Frédéric Pignarre. Caractère fondamental de la propriété et plafonnement des loyers dans les baux commerciaux. Obs. sous Cons. Const. 7 mai 2020, n°2020-837 QPC. Droit & Patrimoine, 2021. ⟨hal-04951346⟩

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