Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2021

Droit au respect de la vie privée : protection du domicile versus sauvegarde de l’intérêt général. Obs. sous Cass., civ., 3ème, 16 janvier 2020, n°19-13645 et Cass., civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°19-10375

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Dates et versions

hal-04951338 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04951338 , version 1

Citer

Louis-Frédéric Pignarre. Droit au respect de la vie privée : protection du domicile versus sauvegarde de l’intérêt général. Obs. sous Cass., civ., 3ème, 16 janvier 2020, n°19-13645 et Cass., civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°19-10375. Droit & Patrimoine, 2021. ⟨hal-04951338⟩

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