Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2021
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https://hal.umontpellier.fr/hal-04951338
Soumis le : lundi 17 février 2025-11:25:01
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:19:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04951338 , version 1
Citer
Louis-Frédéric Pignarre. Droit au respect de la vie privée : protection du domicile versus sauvegarde de l’intérêt général. Obs. sous Cass., civ., 3ème, 16 janvier 2020, n°19-13645 et Cass., civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°19-10375. Droit & Patrimoine, 2021. ⟨hal-04951338⟩
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