Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2010
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https://ubs.hal.science/hal-04951282
Soumis le : lundi 17 février 2025-11:12:14
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04951282 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Le principe de proportionnalité appliqué à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Bulletin Joly Sociétés, 2010, 4, pp.364. ⟨hal-04951282⟩
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