Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2010

Le principe de proportionnalité appliqué à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04951282 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04951282 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Le principe de proportionnalité appliqué à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Bulletin Joly Sociétés, 2010, 4, pp.364. ⟨hal-04951282⟩

Collections

38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More