Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2010
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https://ubs.hal.science/hal-04951274
Soumis le : lundi 17 février 2025-11:10:54
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04951274 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Une demande de pièces justificatives n'est pas une contestation de créances. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2010, 5, pp.2. ⟨hal-04951274⟩
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