Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2010

Une demande de pièces justificatives n'est pas une contestation de créances

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04951274 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04951274 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Une demande de pièces justificatives n'est pas une contestation de créances. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2010, 5, pp.2. ⟨hal-04951274⟩

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