Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2010

Une assignation en redressement judiciaire irrecevable n'interrompt pas la prescription

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04951250 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04951250 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Une assignation en redressement judiciaire irrecevable n'interrompt pas la prescription. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2010, 7, pp.6. ⟨hal-04951250⟩

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