Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2010

L'exercice tardif (mais pas trop) de l'action prévue par l'article L. 267 du LPF

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04951240 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04951240 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. L'exercice tardif (mais pas trop) de l'action prévue par l'article L. 267 du LPF. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2010, 8, pp.3. ⟨hal-04951240⟩

Collections

43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More