Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2022
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https://hal.umontpellier.fr/hal-04951213
Soumis le : lundi 17 février 2025-10:58:49
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:20:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04951213 , version 1
Citer
Louis-Frédéric Pignarre. Restitution des fruits, Note sous Cass., Civ., 3ème, 11 février 2021, pourvoi n° 20-11.037. Droit & Patrimoine, 2022. ⟨hal-04951213⟩
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