Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2022

Construction sur le sol d'autrui, Note sous Cass., Civ., 3ème, 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-15.713 et Cass., Civ., 3ème, 15 avril 2021, pourvoi n° 20-13.649

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Dates et versions

hal-04951209 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04951209 , version 1

Citer

Louis-Frédéric Pignarre. Construction sur le sol d'autrui, Note sous Cass., Civ., 3ème, 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-15.713 et Cass., Civ., 3ème, 15 avril 2021, pourvoi n° 20-13.649. Droit & Patrimoine, 2022. ⟨hal-04951209⟩

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