Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2022
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https://hal.umontpellier.fr/hal-04951209
Soumis le : lundi 17 février 2025-10:58:12
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:20:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04951209 , version 1
Citer
Louis-Frédéric Pignarre. Construction sur le sol d'autrui, Note sous Cass., Civ., 3ème, 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-15.713 et Cass., Civ., 3ème, 15 avril 2021, pourvoi n° 20-13.649. Droit & Patrimoine, 2022. ⟨hal-04951209⟩
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