Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2010
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https://ubs.hal.science/hal-04951201
Soumis le : lundi 17 février 2025-10:57:15
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04951201 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Règlement transigé d'une dissolution pour justes motifs… et de la charge des dépens.. Bulletin Joly Sociétés, 2010, 12, pp.979. ⟨hal-04951201⟩
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