Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2010

Règlement transigé d'une dissolution pour justes motifs… et de la charge des dépens.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04951201 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04951201 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Règlement transigé d'une dissolution pour justes motifs… et de la charge des dépens.. Bulletin Joly Sociétés, 2010, 12, pp.979. ⟨hal-04951201⟩

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