Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2023

Démembrement de propriété, indivision, dépenses d'entretien et grosses réparations, Note sous Cass., Civ., 1ère, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.641

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Dates et versions

hal-04951186 , version 1 (17-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04951186 , version 1

Citer

Louis-Frédéric Pignarre. Démembrement de propriété, indivision, dépenses d'entretien et grosses réparations, Note sous Cass., Civ., 1ère, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.641. Droit & Patrimoine, 2023. ⟨hal-04951186⟩

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