Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2023
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https://hal.umontpellier.fr/hal-04951186
Soumis le : lundi 17 février 2025-10:54:57
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:19:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04951186 , version 1
Citer
Louis-Frédéric Pignarre. Démembrement de propriété, indivision, dépenses d'entretien et grosses réparations, Note sous Cass., Civ., 1ère, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.641. Droit & Patrimoine, 2023. ⟨hal-04951186⟩
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