Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2023
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https://hal.umontpellier.fr/hal-04951168
Soumis le : lundi 17 février 2025-10:52:21
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:20:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04951168 , version 1
Citer
Louis-Frédéric Pignarre. Caractère fondamental du droit de propriété, Note sous Cass., Civ., 3ème, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.408. Droit & Patrimoine, 2023. ⟨hal-04951168⟩
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