Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2023

Caractère fondamental du droit de propriété, Note sous Cass., Civ., 3ème, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.408

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Dates et versions

hal-04951168 , version 1 (17-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04951168 , version 1

Citer

Louis-Frédéric Pignarre. Caractère fondamental du droit de propriété, Note sous Cass., Civ., 3ème, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.408. Droit & Patrimoine, 2023. ⟨hal-04951168⟩

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