Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2024
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https://hal.umontpellier.fr/hal-04951161
Soumis le : lundi 17 février 2025-10:50:28
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:19:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04951161 , version 1
Citer
Louis-Frédéric Pignarre. Appréciation des troubles anormaux de voisinage et théorie de la préoccupation, Civ., 3ème, 7 décembre 2023, pourvoi n°22-22.137 ; Civ., 3ème, 1er mars 2023, n°21-19.716. Droit & Patrimoine, 2024. ⟨hal-04951161⟩
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