Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2024
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https://hal.umontpellier.fr/hal-04951154
Soumis le : lundi 17 février 2025-10:49:07
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:19:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04951154 , version 1
Citer
Louis-Frédéric Pignarre. Sanction de l’occupation illicite d’un local, commentaire de la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Droit & Patrimoine, 2024. ⟨hal-04951154⟩
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