Chapitre D'ouvrage Année : 2024
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hal-04951132 , version 1 (17-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04951132 , version 1

Citer

Didier Blanc, Edouard Dubout, Gaëlle Marti, Dominique Ritleng. Commentaire de l'article 12. Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, Bruylant, pp.221-230, 2024, 9782802775409. ⟨hal-04951132⟩
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