Communication Dans Un Congrès Année : 2024

Quelle compétence pour les juridictions pénales françaises ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04950414 , version 1 (16-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04950414 , version 1

Citer

Laurent Desessard. Quelle compétence pour les juridictions pénales françaises ?. Guerre en Ukraine : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales ? [Colloque], Farah Safi; Master 2 Droit pénal et sciences criminelles (Université Clermont-Auvergne), Mar 2023, Clermont-Ferrand, France. pp.327-339. ⟨hal-04950414⟩
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