Communication Dans Un Congrès
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04950414
Soumis le : dimanche 16 février 2025-18:29:00
Dernière modification le : vendredi 3 octobre 2025-11:32:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04950414 , version 1
Citer
Laurent Desessard. Quelle compétence pour les juridictions pénales françaises ?. Guerre en Ukraine : quelle responsabilité pénale pour les personnes morales ? [Colloque], Farah Safi; Master 2 Droit pénal et sciences criminelles (Université Clermont-Auvergne), Mar 2023, Clermont-Ferrand, France. pp.327-339. ⟨hal-04950414⟩
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