Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

« Sanction d’un défaut de déclaration d’une créance hypothécaire », Civ. 2e, 4 juill. 2024, n°22-16021

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04949602 , version 1 (15-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04949602 , version 1

Citer

Christophe Albiges. « Sanction d’un défaut de déclaration d’une créance hypothécaire », Civ. 2e, 4 juill. 2024, n°22-16021. Gazette du Palais, 2024, GPL468s9. ⟨hal-04949602⟩

Collections

67 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More