Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04949602
Soumis le : samedi 15 février 2025-16:22:32
Dernière modification le : jeudi 20 février 2025-03:17:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04949602 , version 1
Citer
Christophe Albiges. « Sanction d’un défaut de déclaration d’une créance hypothécaire », Civ. 2e, 4 juill. 2024, n°22-16021. Gazette du Palais, 2024, GPL468s9. ⟨hal-04949602⟩
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