Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2024

L'appréciation de la proportion de la sanction pour empiétement doit‑elle dépendre de la destination de l’ouvrage source d’empiétement ?

Frédérique Cohet

Résumé

La demande en suppression d’une construction érigée en empiétement n’est pas une revendication. La construction empiétant sur le fonds voisin ne constituant pas un domicile, il n’y a pas lieu de rechercher la proportionnalité de la mesure de démolition sollicitée par rapport à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit à la vie privée et au domicile. Tout propriétaire étant en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fond, c’est à bon droit que le tribunal a fait droit à la demande en destruction non de la totalité du garage mais de la partie empiétant sur le terrain voisin.

Domaines

Dates et versions

hal-04948198 , version 1 (14-02-2025)

Identifiants

Citer

Frédérique Cohet. L'appréciation de la proportion de la sanction pour empiétement doit‑elle dépendre de la destination de l’ouvrage source d’empiétement ?. BACAGe, 2024, 02, ⟨10.35562/bacage.691⟩. ⟨hal-04948198⟩

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