Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2023

Vente : garantie des vices cachés et délai pour agir

Frédérique Cohet

Résumé

L’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un délai d’action de deux ans, qualifiés de forclusion. Cette qualification n’est pas sans conséquences sur le décompte du délai comme le démontre la décision ici rapportée.

Domaines

Dates et versions

hal-04948190 , version 1 (14-02-2025)

Identifiants

Citer

Frédérique Cohet. Vente : garantie des vices cachés et délai pour agir. BACAGe, 2023, 01, ⟨10.35562/bacage.290⟩. ⟨hal-04948190⟩

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