Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2023

Toute résolution soumise au vote d’une assemblée de copropriétaires n’est pas nécessairement une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation

Frédérique Cohet

Résumé

Solution - Dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires constate ou refuse de constater une situation, le projet de résolution, bien que soumis au vote, ne constitue pas une décision au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Dates et versions

hal-04948187 , version 1 (14-02-2025)

Identifiants

Citer

Frédérique Cohet. Toute résolution soumise au vote d’une assemblée de copropriétaires n’est pas nécessairement une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation. BACAGe, 2023, 01, ⟨10.35562/bacage.277⟩. ⟨hal-04948187⟩

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