Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2023

Servitude non déclarée et responsabilité du notaire

Frédérique Cohet

Résumé

Solution - Faute pour le vendeur de justifier de l’information de l’acquéreur, préalable à la vente, il engage sa responsabilité contractuelle à l’encontre de l’acquéreur. Ne commet aucune faute le notaire qui relate les titres translatifs de propriété sur trente ans et qui ne dispose d’aucun élément de nature à lui faire suspecter la présence d’une servitude conventionnelle non déclarée et non publiée, grevant le fonds vendu.

Domaines

Dates et versions

hal-04948180 , version 1 (14-02-2025)

Identifiants

Citer

Frédérique Cohet. Servitude non déclarée et responsabilité du notaire. BACAGe, 2023, 01, ⟨10.35562/bacage.241⟩. ⟨hal-04948180⟩

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