Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2023

Responsabilité du syndic bénévole et obligation de production d’une attestation d’assurance pour les copropriétaires

Frédérique Cohet

Résumé

Solution - La non-souscription d’une assurance, comme l’absence d’ouverture d’un compte bancaire spécifique au profit d’un syndicat de copropriétaires, constituent des fautes de gestion. Le syndic bénévole auteur de ces fautes est tenu de réparer le préjudice moral ainsi généré de facto pour le syndicat des copropriétaires.

Dates et versions

hal-04948175 , version 1 (14-02-2025)

Identifiants

Citer

Frédérique Cohet. Responsabilité du syndic bénévole et obligation de production d’une attestation d’assurance pour les copropriétaires. BACAGe, 2023, 01, ⟨10.35562/bacage.269⟩. ⟨hal-04948175⟩

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