Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2023

Sort de l’indemnité d’expatriation en cas d’obtention de la nationalité française : acte II

Carole Teman

Résumé

À la suite d’une première affaire portée devant la Cour de cassation en 2019, la chambre sociale de la Cour d’appel de Grenoble s’interroge une nouvelle fois sur le sort de l’indemnité d’expatriation pour une salariée de nationalité étrangère devenue française après la conclusion de son contrat de travail. La Cour d’appel de Grenoble indique le sens de l’accord collectif et réfute la contractualisation de l’indemnité d’expatriation au sein du contrat de travail.

Domaines

Dates et versions

hal-04947928 , version 1 (14-02-2025)

Identifiants

Citer

Carole Teman. Sort de l’indemnité d’expatriation en cas d’obtention de la nationalité française : acte II. BACAGe, 2023, 01, ⟨10.35562/bacage.486⟩. ⟨hal-04947928⟩

Collections

33 Consultations
0 Téléchargements

Altmetric

Partager

  • More