Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Commodité du partage en nature des biens indivis et subsidiarité de la licitation

Résumé

En application de l’article 1377, alinéa 1er, du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d’office, s’ils sont ou non commodément partageables en nature.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04947807 , version 1 (14-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04947807 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Commodité du partage en nature des biens indivis et subsidiarité de la licitation. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-04947807⟩
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