Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2012

88. Le liquidateur judiciaire n'a pas qualité pour agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité irrégulièrement publiée

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Dates et versions

hal-04946475 , version 1 (13-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04946475 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. 88. Le liquidateur judiciaire n'a pas qualité pour agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité irrégulièrement publiée. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2012, 3, pp.147. ⟨hal-04946475⟩

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