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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2012
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https://ubs.hal.science/hal-04946475
Soumis le : jeudi 13 février 2025-16:40:09
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04946475 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. 88. Le liquidateur judiciaire n'a pas qualité pour agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité irrégulièrement publiée. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2012, 3, pp.147. ⟨hal-04946475⟩
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