Chapitre D'ouvrage
Année : 2009
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https://hal.science/hal-04946474
Soumis le : jeudi 13 février 2025-16:40:01
Dernière modification le : jeudi 15 janvier 2026-12:42:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-04946474 , version 1
Citer
Cédric Groulier. La distinction de la force contraignante et de la force obligatoire des normes juridiques. Pour une approche duale de la force normative. Catherine Thibierge. La force normative. Naissance d'un concept, LGDJ / Bruylant, 2009, 9782275034010. ⟨hal-04946474⟩
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