Chapitre D'ouvrage Année : 2009

La distinction de la force contraignante et de la force obligatoire des normes juridiques. Pour une approche duale de la force normative

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Dates et versions

hal-04946474 , version 1 (13-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04946474 , version 1

Citer

Cédric Groulier. La distinction de la force contraignante et de la force obligatoire des normes juridiques. Pour une approche duale de la force normative. Catherine Thibierge. La force normative. Naissance d'un concept, LGDJ / Bruylant, 2009, 9782275034010. ⟨hal-04946474⟩

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