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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2009
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https://hal.science/hal-04946304
Soumis le : jeudi 13 février 2025-16:04:01
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- HAL Id : hal-04946304 , version 1
Citer
Cédric Groulier. Une nouvelle approche des mesures d’ordre intérieur en prison ? A propos de CE Ass., 14 décembre 2007, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. Boussouar et M. Planchenault. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2009, 1, pp.217. ⟨hal-04946304⟩
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