Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Prescription de l'action en nullité de la société pour objet illicite

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04945941 , version 1 (13-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04945941 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Prescription de l'action en nullité de la société pour objet illicite. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 07-08, pp.446. ⟨hal-04945941⟩

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