Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2014
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https://ubs.hal.science/hal-04945941
Soumis le : jeudi 13 février 2025-14:36:49
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04945941 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Prescription de l'action en nullité de la société pour objet illicite. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 07-08, pp.446. ⟨hal-04945941⟩
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