Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

L'absence de déclaration de créance ne supprime pas l'intérêt à agir contre le tiers saisi

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04945857 , version 1 (13-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04945857 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. L'absence de déclaration de créance ne supprime pas l'intérêt à agir contre le tiers saisi. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 9, pp.3. ⟨hal-04945857⟩

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