Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2015
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https://ubs.hal.science/hal-04945851
Soumis le : jeudi 13 février 2025-14:14:23
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04945851 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur depuis la loi Macron. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 9, pp.5. ⟨hal-04945851⟩
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