Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur depuis la loi Macron

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04945851 , version 1 (13-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04945851 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur depuis la loi Macron. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 9, pp.5. ⟨hal-04945851⟩

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