Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Saisie-attribution d'un capital social non libéré

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04945392 , version 1 (13-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04945392 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Saisie-attribution d'un capital social non libéré. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, 7, pp.3. ⟨hal-04945392⟩

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