Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Responsabilité du notaire rédacteur d'un acte de vente passé par un débiteur dessaisi

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04945284 , version 1 (13-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04945284 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Responsabilité du notaire rédacteur d'un acte de vente passé par un débiteur dessaisi. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, 8, pp.3. ⟨hal-04945284⟩

Collections

35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More