Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2016
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https://ubs.hal.science/hal-04945284
Soumis le : jeudi 13 février 2025-11:09:23
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04945284 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Responsabilité du notaire rédacteur d'un acte de vente passé par un débiteur dessaisi. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, 8, pp.3. ⟨hal-04945284⟩
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