Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

Sanction de la violation de l'interdiction d'aliéner un bien indispensable à la poursuite de l'activité : la nullité de la vente plutôt que la résolution du plan de continuation (sous Cass. com., 2 mai 2024, no 22-22968, FS–B)

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699

Résumé

La violation de l’interdiction d’aliéner les biens que le tribunal a estimés indispensables à la continuité de l’entreprise dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde (C. com., art. L. 626-14) est sanctionnée par la nullité de l’acte et non par la résolution du plan qui la contient.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04942495 , version 1 (12-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04942495 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Sanction de la violation de l'interdiction d'aliéner un bien indispensable à la poursuite de l'activité : la nullité de la vente plutôt que la résolution du plan de continuation (sous Cass. com., 2 mai 2024, no 22-22968, FS–B). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, n°4, pp.9-12. ⟨hal-04942495⟩

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