Réserves d’interprétation dans les décisions QPC et approfondissement de l’État de droit : une relation ambivalente
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A comme version hal-04938778 Chapitre d'ouvrage Maxime Charité. Réserves d'interprétation dans les décisions QPC et approfondissement de l'État de droit : une relation ambivalente. Colavitti, Romélien; Corioland, Sophie. Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et État de droit, L'Harmattan, pp.85-103, 2021, 978-2-343-23016-0. ⟨hal-04938778⟩