Orléans dans la jurisprudence communautaire : quand le responsable du supermarché Leclerc d’Olivet agissait contre la réglementation française imposant un prix minimal de vente au consommateur des carburants – C.J.C.E., 25 janvier 1985, Le Procureur de la République contre Jean-Pierre Gontier
Domaines
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Est une version de hal-04942169 Chapitre d'ouvrage Maxime Charité. Quand le responsable du supermarché Leclerc d’Olivet agissait contre la réglementation française imposant un prix minimal de vente au consommateur des carburants – CJCE, 25 janvier 1985, Le Procureur de la République contre Jean-Pierre Gontier. Charité, Maxime; Duclos, Nolwenn. Orléans dans la jurisprudence des « Cours suprêmes », vol. XXVIII, L’Épitoge, pp.107-110, 2020, L’Unité du Droit, 979-10-92684-39-1. ⟨hal-04942169⟩
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A comme version hal-04942169 Chapitre d'ouvrage Maxime Charité. Quand le responsable du supermarché Leclerc d’Olivet agissait contre la réglementation française imposant un prix minimal de vente au consommateur des carburants – CJCE, 25 janvier 1985, Le Procureur de la République contre Jean-Pierre Gontier. Charité, Maxime; Duclos, Nolwenn. Orléans dans la jurisprudence des « Cours suprêmes », vol. XXVIII, L’Épitoge, pp.107-110, 2020, L’Unité du Droit, 979-10-92684-39-1. ⟨hal-04942169⟩