Une GPA obtenue à l’étranger n’est pas contraire à l’ordre public international français
Résumé
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2024, n° 23-50.016
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2024, n° 23-50.016
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Soumis le : mardi 11 février 2025-17:07:56
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-18:22:18