Article De Blog Scientifique Année : 2024

Une GPA obtenue à l’étranger n’est pas contraire à l’ordre public international français

Hélène Péroz

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2024, n° 23-50.016

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04941242 , version 1 (11-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04941242 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Une GPA obtenue à l’étranger n’est pas contraire à l’ordre public international français. 2024. ⟨hal-04941242⟩
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