Article De Blog Scientifique Année : 2024

Une décision étrangère relative à une GPA exécutoire en France ne produit pas les effets d’une adoption plénière

Hélène Péroz

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024, n° 23-50.002

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04941236 , version 1 (11-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04941236 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Une décision étrangère relative à une GPA exécutoire en France ne produit pas les effets d’une adoption plénière. 2024. ⟨hal-04941236⟩
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