Une décision étrangère relative à une GPA exécutoire en France ne produit pas les effets d’une adoption plénière
Résumé
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024, n° 23-50.002
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024, n° 23-50.002
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Soumis le : mardi 11 février 2025-17:05:29
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-18:22:59